Mandature familiale de protection d'intérêt commun

De Pour les Copains
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Attention : ce dossier est basé sur un cas réel anonymysé dont les mandants savaient qu'il serait en but à opposition en raison de la protection qu'il assure, contre une manipulation externe, à leur volonté posthume et aux interêts de leurs héritiers. La réponse constructive à cette opposition et sa documentation font partie, à leurs yeux, de leur héritage familial (droits d'auteur, notoriété) et citoyen (contribution au droit participatif d'interêt commun).


Ce dossier concerne la mise en place, dès la mise en exécution du mandat de protection future le 1er janvier 2009, d'un schéma de protection transgénérationnelle fondé sur les avancées juridiques des :

  • mandat à effet posthume (loi de 2006)
  • mandat de protection future (loi de 2007)

Les incompréhensions (dues en partie à la jeunesse et à l'incomplétude des lois) et l'opposition qu'il rencontre, après le décès des mandants, de la part des intérêts externes dont il protège leur succession. Ceci en fait :

  • en raison de la stratégie d'opposition par la complication retenue, une très riche source d'expérience et de suggestions en cours, s'inscrivant de plus dans les préoccupations d'adaptation de la société à la vieillesse.
  • sans doute également, une source de jurisprudence dans les années à venir, surtout en raison de l'intérêt citoyen commun qu'il peut représenter, et les soutiens divers à en mener les instances à leur terme qu'il peut susciter. Notamment à travers ce site.



Situation familiale de départ

La situation de départ décrite semble assez commune : celle d'un couple âgé de bon niveau intellectuel et encore pétulant (parfois trop aux yeux de certains !) mais à l'approche d'Alzheimer, dont :

  • les relations avec les enfants - eux-mêmes en fin de vie professionnelle - ont pu se relâcher/compliquer,
  • les relations avec certains de leurs petits-enfants sont des relations entre adultes avec qui ils peuvent plus particulièrement partager des centres d'intérêt universitaires, culturels ou professionnels,
  • le patrimoine immobilier est sujet à valorisation en fonction de l'expansion urbaine,
  • les préoccupations sont :
  • le droit de leurs arrière-petits-enfants à la mémoire de leurs racines et à leur patrimoine familial.
  • une fin de vie dans l'environnement et les conditions médicales de leur choix
  • l'affranchissement des tâches et préoccupations administratives.

Cas réel de référence (CRR)

Ses bénéficiaires, mes parents :

  • de niveau-cadre supérieur/universitaire
  • ayant eu et élevé six enfants tous professionnellement établis dans la vie (trois propriétaires, trois locataires, cinq mariés, actuellement majorité de retraîtés).
  • n'étaient pas des juristes
  • mais étaient préoccupés de la défense des internet familiaux,
  • avaient une succession commune aujourd'hui :
  • petit pécule (banque, assurance) et double retraite,
  • maison sur un terrain prenant de la valeur,
  • contributions intellectuelles de recherche "libre" et littéraires publiées ou publiables, constituant en fait une autoentreprise et un fonds familial à numériser pour chacun,
  • bibliothèque non négligeable pour des étudiants, mais de faible valeur marchande,
  • souci d'un droit égal
  • pour tous leurs petits enfants
  • quel qu'en soit le lien légal
  • pour un égal accès :
  • à la mémoire familiale
  • au partage des droits successoraux
  • et aux avantages pouvant être ménagés par une bonne gestion du patrimoine (garantie de prêt hypothécaire, hébergement étudiant à l'université proche, accueil de vacances, etc.)
  • étaient à 89 ans mentalement alertes, physiquement limités (mais mon père conduisait toujours), tout à fait lucides de leurs limitations physiques et d'attention intellectuelle/mémoire prolongée (type préalzheimer)
  • craignaient d'être soumis à un conseil de famille où ils savaient que leurs souhaits concernant leur maintien chez eux, leur projet de fin de vie et leurs préoccupations posthumes seraient mis en minorité..


Commentaire général

Mes parents savaient que le schéma qu'ils mettaient en place :

  • souffrirait de la nouveauté des lois qui le portaient.
  • serait contesté par principe ou par incompréhension, par la majorité de leurs enfants.
  • comptaient sur moi (l'aîné) qui devais la porter pour que :
  • cela se passe "pas trop mal" et dans le meilleur intérêt de tous ...
  • je documente mes difficultés "pour les copains ..." afin qu'ils puissent savoir comment les éviter. C'était leur héritage d'intérêt commun.

Le souci de voir documenter cette expérience a aussi été exprimé par des juristes, des notaires, le Juge des Tutelles ... et plusieurs amis et relations qui voudraient en tirer avantage pour la protection de leur famille et de leur succession.

D'où ce site.


Le schéma de mandature de protection d'intérêt commun

Le schéma, de droit participatif (organisé entre les parties), est le suivant :

  • choix d'un premier notaire qui sera chargé testamentairement de régler les conflits de succession entre les ayants-droits.
  • choix, selon l'esprit de la loi sur le mandat à effet posthume, d'un second notaire qui sera :
  • le rédacteur des actes.
  • l'audit du mandat de protection future, de façon à ce que si un conflit survient concernant l'exécution de ce mandat, le notaire n'ait pas à être juge et partie.
  • choix d'un mandataire de confiance qui sera sans aucun doute définitif et l'entente sur ce qui va être pour lui un emploi à durée non déterminée ou déterminée en fonction de son âge, défrayé, non rémunéré par un salaire, mais par sa part d'héritier sur la valorisation commune qu'il pourra obtenir ou à laquelle il pourra participer financièrement.
  • choix d'un aidant sur place qui sera sans doute le mandataire si celui-ci est à la retraite ou travaille à domicile.
  • signature d'un mandat de protection future au mandataire qui devra gérer :
  • une maison de retraite personnelle à domicile
  • préparer "au cas où" un hôpital à domicile
  • l'administration de vos finances sous le contrôle de l'audit du notaire ayant rédigé le mandat, pour le compte du Juge des Tutelles. Si c'est un héritier il pourra s'impliquer financièrement en tant que "mandataire d'intérêt commun" puisque vous en viendrez à partager certains de vos intérêts.
  • les relations/décisions médicales en tant que votre personne de confiance médicale astreinte au secret médical (si vous le souhaitez, y compris posthume).
  • constitution d'une société civile familiale d'intérêt commun et de gestion de vos intérêts à laquelle vous apporterez tout ce qui constitue votre succession, qui en devient très clairement identifiée par les parts de cette société et dont le gérant sera le mandataire de confiance. Au sein de cette société, les décisions seront statutairement unanimes comme dans une indivision. Elle sera amenée à gérer vos biens et soutenir concrètement vos choix, comme le ferait un conseil de famille : vous devez être sûrs que son gérant pourra le faire.
  • signature d'un mandat à effet posthume au gérant/mandataire qui lui permettra d'assurer plus aisément la transition successorale et lui donnera pleine capacité pour adapter les statuts aux conditions particulières des décès et de leur échelonnement, ainsi que de déléguer - au vu des circonstances - certains projets à des associations amies, aux archives publiques, les décisions de meilleur intérêt local. Nota : les décisions importantes sortant des dispositions statutaires restent soumises à l'unanimité.
  • donation partage de la société civile familiale d'intérêt commun après révision consensuelle des statuts qui formera ainsi un pacte de succession, traitera des droits des petits et arrière-petits-enfants et pourra affiner le mécanisme de succession ainsi que les missions de la société.
A cette occasion il pourra être décidé de qui sera le mandataire de l'indivision devant représenter l'ensemble des héritiers vis-à-vis des banques, du notaire, des organismes de retraite, etc. (tout ce qui n'aura pas été apportable ou encore apporté à la société civile familiale d'intérêt commun) et gérer le contrat de travail non salarié du mandataire de confiance.
Seront également explicités les mandats particuliers déjà formalisés ou inscrits au testament pour telle ou telle charge ou possibilité posthume dont les termes d'exécution et de rémunération seront précisés. Un exemple est celui des droits d'auteur et intellectuels sur les travaux dérivés par des membres de la famille.

Au décès, les sept actions qui seront à exécuter :

  • la confirmation du mandataire de l'indivision qui sera l'employeur du mandataire de confiance
  • l'acte de notoriété
  • le partage des parts
  • la déclaration de succession
  • la répartition des meubles, souvenirs et livres, telle que préalablement agréée.
  • l'aménagement des solutions particulières convenant à chacun au mieux des intérêt de tous les ayants droit (vente [mutuelle] de parts, prêt hypothécaire à la société, affectation du bien immobilier, etc.)
  • la tenue d'une Assemblée Générale qui traitera de la mise en pratique de ces aménagements. (Nota : en cas de désaccord les règles statutaires participatives car agréées en commun prévaudront).